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Si vous êtes sans héritier direct, ou avec le consentement de ceux-ci, vous pouvez décider de faire un legs au bénéfice d'une action de Votre École Chez Vous.
Votre legs, (c'est-à-dire un don qui sera fait par testament en exonération des droits de succession) quel que soit son montant, aidera Votre École Chez Vous à continuer, auprès des enfants et adolescents handicapés ou gravement malades, cette mission de scolarisation qui, chaque année, doit leur redonner courage et leur permettre de préparer leur avenir comme les autres. Voir les conditions du legs en cliquant ici.
Votre notaire saura vous conseiller et vous proposera de choisir le modèle de testament. Voir nos conseils en cliquant ici.
Vous pouvez également :
- choisir de faire une donation d'un bien meuble ou immeuble par acte notarié en exonération des droits de mutation. Voir le descriptif de la donation en cliquant ici.
- désigner Votre École Chez Vous comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, ce qui peut se faire très simplement avec votre conseiller financier à la banque. Voir les avantages de l'assurance-vie en cliquant ici.
Je fais une donation…
je transmets dès aujourd’hui mon bien !
Précisément, qu’est-ce qu’une donation ?
Une personne sans héritier direct ou sous réserve de leur consentement, peut donner de son vivant un ou plusieurs biens. La donation se fait nécessairement auprès du notaire de son choix.
Y a-t-il différentes formes de donations ?
- La donation en pleine propriété :
le donateur donne définitivement son bien d’une façon exclusive et absolue.
- La donation en nue-propriété :
le donateur donne définitivement son bien, mais la jouissance lui en est réservée, jusqu’à la fin de sa vie, à son profit ou à celui d'une tierce personne désignée par lui.
- La donation temporaire d'usufruit :
le donateur donne pendant une durée minimale de 3 ans, l'usufruit d'un bien immobilier ou d'un portefeuille-titres.
Exemples pour expliciter ce qui est possible
Question : Je souhaite donner à Votre École Chez Vous un appartement, mais je souhaite aussi que la personne qui l’habite actuellement puisse en disposer toute sa vie durant. Est-ce possible ?
Réponse : C’est possible. Plusieurs solutions existent et doivent être étudiées : la donation en nue-propriété avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation ou avec réserve d'usufruit au profit de la personne de votre choix.
Question : Si je fais une donation à Votre École Chez Vous, va-t-elle devoir s’acquitter de droits de mutation ?
Réponse : Non ! Votre École Chez Vous est reconnue d’utilité publique depuis 1985. À ce titre, elle est habilitée à recevoir toute donation en exonération totale de droits de mutation.
Question : Que puis-je donner sous forme de donation ?
Réponse : Vous pouvez donner des biens immobiliers (une maison, un appartement, une propriété, un immeuble, des terres, une forêt, une ferme, un magasin, etc), ou des biens mobiliers de grande valeur (objets d’art, collections, droits d’auteur, portefeuille-titre…).
Question : La maison que je souhaite donner à Votre École Chez Vous est louée. Cela pose-t-il un problème ?
Réponse : Les biens que vous donnez à Votre École Chez Vous peuvent être libres d’occupation ou occupés par un locataire. N’oubliez pas que lors de la donation, vous transférez simplement votre droit de propriété.
L’assurance - vie
Y avez-vous pensé, c’est simple !
L’assurance-vie est un moyen simple de préparer votre retraite, de vous constituer une épargne et de soutenir efficacement Votre École Chez Vous dans un cadre juridique et fiscal avantageux.
L’assurance-vie vous permet de transmettre à l’œuvre de votre choix un capital exonéré d’impôt (après 8 ans) et de tous droits de succession.
Vous êtes assuré que la totalité du montant de votre contrat ira à Votre École Chez Vous.
Comment faire ?
Il vous suffit, lors de la signature du contrat, de désigner « Votre École Chez Vous dont le siège est 29 rue Merlin, Paris 11e » comme bénéficiaire.
Si vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance-vie, il vous est possible de le modifier au bénéfice de Votre École Chez Vous, en adaptant la clause bénéficiaire du contrat.
Je fais un legs…
je choisis ce que deviendra mon bien !
Qu’est-ce qu’un legs ?
Le legs est la disposition testamentaire par laquelle une personne transmet tout ou partie de ses biens.
Est-ce que je reste propriétaire de mes biens tant que je suis vivant ?
Oui. Vous conservez, jusqu’à votre dernier jour, l’entière liberté de disposer de vos biens. Vous en restez parfaitement propriétaire.
Quelles sont les différentes formes de legs ?
Vous pouvez effectuer trois formes de legs :
- Le legs universel : vous léguez la totalité de votre patrimoine sans distinction entre le mobilier et l’immobilier.
- Le legs à titre universel : vous léguez une partie de votre patrimoine (un quart, un tiers, la moitié…) ou une catégorie de biens : mobiliers ou immobiliers.
- Le legs à titre particulier : vous léguez un ou plusieurs biens nommément désignés (un appartement, une maison, votre portefeuille-titres, le mobilier garnissant votre appartement, les droits artistiques ou d’auteur sur certaines oeuvres…).
Puis-je léguer la totalité de mon patrimoine à Votre École Chez Vous ?
Oui. Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint survivant). Si, à votre décès, vous avez un héritier réservataire, vous ne pouvez pas disposer de la totalité de votre patrimoine par testament. La partie dont vous pouvez disposer est appelée quotité disponible. C’est cette dernière que vous pouvez léguer à Votre École Chez Vous. Votre notaire déterminera la valeur, au moment du règlement successoral, de la part réservataire et de la quotité disponible.
Comment léguer dans les meilleures conditions ?
Que dois-je faire pour léguer à Votre École Chez Vous ?
Pour faire un legs à Votre École Chez Vous, il suffit de rédiger un testament dans lequel vous précisez ce que vous souhaitez lui transmettre.
Dois-je déposer mon testament chez un notaire ?
Oui. Cela est plus prudent :
- Votre notaire vous dira si votre testament est bien rédigé. Une simple erreur peut compliquer le règlement d’une succession.
- En conservant votre testament, votre notaire vous garantit aussi que celui-ci ne sera pas égaré et qu’il sera effectivement utilisé lors de votre succession.
Puis-je confier mon testament original à Votre École Chez Vous par lettre recommandée avec Accusé de Réception ?
Oui. Le Service « Legs et Donations » se chargera à votre demande de le déposer chez un notaire et de le faire inscrire au Fichier Central.
Les choses à savoir
Si je lègue mes biens à Votre École Chez Vous, l'État va-t-il percevoir des droits de succession ?
Non. Votre École Chez Vous, reconnue d’utilité publique depuis 1985, est habilitée à recevoir tous legs en exonération totale de droits de succession. L’intégralité de votre legs sera consacrée à notre oeuvre.
Que signifie «reconnue d'utilité publique» ?
L’état reconnaît les services que rend Votre École Chez Vous à la société. En prenant en charge des enfants et des jeunes, en leur proposant une voie d'avenir grâce à la scolarisation jusqu'au BAC, elle joue un rôle social inestimable et reconnu comme tel.
J’ai rédigé un testament. Je souhaite le modifier. Comment faire ?
À tout moment, vous pouvez refaire votre testament ou en modifier certains points.
• Pour annuler votre testament, il vous suffit d’en rédiger un autre en commençant par cette phrase : « Ceci est mon testament qui révoque toute disposition antérieure. » Vous mentionnez vos nouvelles volontés, puis vous datez et signez votre testament.
Ces dernières volontés s’appliqueront désormais, même si le précédent testament a été déposé chez un notaire et enregistré.
• Vous pouvez également modifier ou rajouter certaines clauses sans avoir à refaire entièrement votre testament.
Vous rédigez alors un codicille. Le service « legs et donations » de Votre École Chez Vous peut vous conseiller pour sa rédaction. N’hésitez pas, si vous le souhaitez, à vous adresser à votre notaire.
J’ai institué Votre École Chez Vous légataire universelle. Mes cousins et mes neveux pourront-ils s’y opposer ?
Personne ne pourra s'y opposer.
Vos descendants ou votre conjoint survivant ont toutefois droit à la partie de votre patrimoine appelée réserve. Aucun autre membre de votre famille ne peut prétendre à quoi que ce soit de votre succession.
Nos recommandations
J’ai déposé mon testament chez un notaire, dois-je aussi vous informer que je l’ai rédigé en votre faveur ?
Oui, c’est préférable. Lorsque vous prenez des dispositions testamentaires en faveur de Votre École Chez Vous, nous vous recommandons de nous faire parvenir, ainsi qu’à votre notaire, un exemplaire original de votre testament et de ne garder chez vous qu’une photocopie. De même, nous vous conseillons de nous indiquer le nom du notaire chez qui vous l’avez déposé.
Mon épouse et moi n’avons pas d’enfants, nous voudrions léguer nos biens à Votre École Chez Vous. Y a-t-il des dispositions particulières ?
Pour éviter que l’un des conjoints soit lésé, nous vous conseillons de signer chez un notaire une donation entre époux. Au décès de l’un d’entre vous, quel qu’il soit, c’est le conjoint survivant qui recueillera ses biens.
Vous souhaitez qu’au décès du dernier d’entre vous deux, l’ensemble des biens revienne à Votre École Chez Vous. Il vous suffit alors de rédiger votre testament de la façon suivante :
« Je soussigné(e) confirme la donation entre époux faite chez Maître X. En cas de prédécès de mon époux(se), j’institue pour ma légataire universelle Votre École Chez Vous. »
N’oubliez pas de dater et signer.
Chacun des époux doit rédiger cette formule sur une feuille séparée.
Je voudrais qu’à ma mort, Votre École Chez Vous recueille l’ensemble de mes biens. J’habite avec un membre de ma famille dans un appartement qui m’appartient et je voudrais qu’elle puisse continuer à l’habiter après mon décès.
Ne vous inquiétez pas pour cette personne. Lorsque vous instituerez Votre École Chez Vous comme légataire universelle, ajoutez sur votre testament : « Toutefois, je lègue l’usufruit de mon appartement, situé à …, Mr ou Mme X, demeurant à… »
Elle pourra continuer à habiter l’appartement. Si elle déménage, elle pourra même louer l'appartement et percevoir les loyers. Votre École Chez Vous ne sera pleinement propriétaire qu’au décès de cette personne.
Je suis âgée et seule. J’ai institué Votre École Chez Vous comme légataire universelle. Que va-t-il se passer à mon décès ? Que ferez-vous ?
Nous comprenons votre inquiétude. Tout d’abord, nous vous conseillons de toujours conserver votre carte d’identité et un papier sur lequel vous mentionnerez : « S’il m’arrive quelque chose, veuillez prévenir Votre École Chez Vous à Paris (11e) - 29 rue Merlin - Tél. 01 48 06 77 84 »
Une fois prévenus, si tel était votre souhait, nous nous préoccuperons d’abord des obsèques et nous suivrons scrupuleusement vos volontés. Le notaire chez qui vous aurez disposé votre testament se chargera du règlement de la succession. Il procédera aux différentes formalités pour que nous puissions régler ce qui est dû (factures EDF, loyer, charges de copropriété…) puis recueillir votre compte en banque, livret de Caisse d’Épargne, CCP, etc.
Rédiger un testament…
ce qu’il faut savoir.
Je veux rédiger mon testament, est-ce compliqué ?
Il vous suffit d’écrire de votre main, sur une simple feuille de papier datée et signée, vos dispositions. Il s’agit alors du testament dit olographe.
Vous pouvez également rédiger votre testament chez un notaire devant deux témoins de votre choix (ils ne doivent avoir aucun lien de parenté entre eux ni avec vous). Il s’agit alors du testament dit authentique.
Quelle formule me conseillez-vous ?
Le testament olographe est plus simple à produire. Il faut cependant se munir de quelques précautions : déposer le testament chez un notaire, prévenir discrètement les principaux bénéficiaires, etc.
Le testament authentique est un peu plus complexe à produire - et un peu plus onéreux - mais il offre toutes les garanties de fiabilité.
Les conseils du service « legs et donations »
- Commencez par révoquer toute disposition antérieure : cela évitera toute confusion.
- Indiquez votre état civil complet, vos date et lieu de naissance précis.
- Il n’est pas recommandé d’énumérer la composition de votre patrimoine ; celui-ci peut changer.
- Si votre testament est long et que vous utilisez plusieurs feuilles, il est prudent de les numéroter et d’apposer vos initiales au bas de chaque page. N’oubliez pas de signer la dernière.
- N’oubliez pas de dater et signer votre testament.
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